J.O. 249 du 24 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un projet de décret relatif aux règles et prescriptions techniques et aux procédures de certification, de sauvegarde et de contrôle des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs entités techniques, systèmes et composants

NOR : AGRF0402239V


Le présent projet de décret a pour objectif principal de transposer, au titre du code du travail, les dispositions de la directive no 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150 /CEE.

Le projet abroge et remplace le décret no 80-1091 du 24 décembre 1980 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues, à la fois pour des raisons de forme car le décret de 1980 repose sur des dispositions qu'il convient d'actualiser au regard du contexte européen, et pour des raisons de fond car, en ce qui concerne la procédure de certification des équipements de travail neufs concernés, il inverse la hiérarchie entre la procédure de réception CE qui devient la règle et l'homologation nationale qui constitue maintenant l'exception. Quant au référentiel technique de sécurité au travail, il est au moins équivalent à celui du décret no 80-1091 du 24 décembre 1980. Les procédures de sauvegarde et de contrôle des équipements de travail concernés font l'objet d'un titre particulier du projet de décret.

A noter aussi que sont réintroduits dans le projet de décret les dispositions du décret de 1980 relatives aux tracteurs d'occasion et aux tracteurs en service.

Indépendamment des consultations de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, ce projet est soumis à l'avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressées.

Il peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la réglementation et de la sécurité du travail, pièce C006), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-40-54 ou 01-49-55-50-89, télécopie : 01-49-55-59-90).

Les observations concernant ce projet doivent être transmises avant le lundi 15 novembre 2004, à l'adresse précitée.